Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, ce qui est note cas, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :
– Salaires
– Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
– Conventions et accords applicables dans l’entreprise
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.