Conditions Générales de vente

1 • IDENTIFICATIONS


GENIN Froid Energie est une SARL à associé unique, au capital de 7500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 45280445300028, dont le siège social est situé ZA TRERY NORD- 106 CHEM DES COTES DE TRELLINS 38470 VINAY.

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente (Ci-après dénommées les « Conditions Générales de vente »), est considéré comme un Client Consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale, telle que défini à l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après dénommé « Client Consommateur ») ; est considéré comme un Client Professionnel toute personne physique ou morale qui agit pour les besoins de sa profession et/ou dont le domaine d’activité professionnel est la traduction (ci-après dénommé « Client Professionnel) (ensemble le/les « Client(s) »).


2 • OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’Installation frigorifique, groupe d’eau glacée, système de ventilation, chauffe-eau, pompes à chaleurs, climatiseurs, adoucisseurs, appareils et tout autre équipement, pièces de rechange et accessoires (ci-après dénommés les « Equipements ») par GENIN Froid Energie (ci-après dénommée la « Société ») pour une livraison en France métropolitaine, ainsi qu’à toutes prestations d’installation, de remplacement de réparation et d’entretien des Equipements (ci-après dénommés les « Prestations de service ») effectuées par la Société.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande et donc la conclusion du contrat de vente des Equipements et des Prestations de services vaut ainsi acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de vente. Aucune des clauses portées sur les devis signés ou sur les correspondances adressées par le Client à la Société ne peut en conséquence y déroger, sauf acceptation préalable et écrite de la Société. L’intervention de la Société se limite expressément à la fourniture des Equipements et aux Prestations de services spécifiées au devis.
Le Client est informé qu’il peut conserver les équipements usagés complets et démontés, sauf avis contraire de sa part.

3 • DEVIS

Le devis est une offre de prix des Equipements et /ou des Prestations de services proposés par la Société au Client a titre gratuit. Le devis est valable pendant une durée d’un (1) mois, à compter de la date figurant en-tête du devis, remis par la Société au Client. A l’expiration de ce délai, le devis est caduc.

4 • COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

La signature du devis par le Client vaut commande par celui-ci. Le contrat de vente des Equipements et/ou de Prestations de services est conclu au moment de la signature du devis par le Client et la Société. Sous réserve des dispositions visées sous l’article 8 « Droit de rétractation », aucune commande ne pourra être annulée, même partiellement, lorsqu’elle est en cours d’opération.
Conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants nouveaux du Code Civil, et sous réserve du respect de ces dispositions, la commande pourra être effectuée et le contrat de vente passé par voie électronique.

5 • PRIX

Les prix des Equipements et des Prestations de service sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes et contributions environnementales comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Pour bénéficier du taux de T.V.A. réduit, le Client s’engage à compléter l’attestation prévue à cet effet. Le Client qui fournirait des informations erronées à la Société et aurait pu ainsi bénéficier indûment du taux réduit de T.V.A. sur les travaux demandés, engagerait sa responsabilité auprès de l’administration fiscale : il s’exposerait ainsi à payer à l’administration fiscale le complément de T.V.A. légalement dû (soit la différence entre le taux normal et le taux réduit).

Les réglementations applicables peuvent rendre obligatoire, dans certains cas, le remplacement des fluides frigorigènes dans les installations existantes du Client par d’autres produits, ainsi que la neutralisation des anciens fluides « interdits ».Au cas où les équipes de la Société constateraient lors d’une intervention à quelque titre que ce soit la nécessité de procéder à un Conditions Générales de vente tel remplacement, par l’effet de la réglementation, le Client accepte par avance qu’il soit procédé à la vidange puis consignation et neutralisation des fluides existants, remplacements par des fluides « autorisés », l’ensemble de ces prestations lui étant facturé aux conditions habituelles. Dans tous les cas, les frais de transport, de main d’œuvre, de séjour de l’installateur, de son personnel ou de ses sous-traitants, resteront à la charge du Client, de même que ceux de retour ou d’expédition du matériel.
Lors de telles opérations, le Client s’assurera d’interdire l’accès du site au public comme à d’autres entreprises.
Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires livrées en cours de montage ou d’installation sont payables comptants, nets et sans escompte. Toute contestation sur le matériel ou sur les fournitures et prestations ne saurait en aucun cas suspendre la moindre obligation de paiement.

Nonobstant le transfert au Client des risques de perte ou de dommage aux Equipements à la livraison, la propriété des Equipements ne sera acquise au Client que lorsque la Société aura reçu la totalité des sommes qui lui sont dues au titre des Equipements et de toutes autres sommes que le Client devrait payer à la Société à ce titre. Jusqu’à ce que la Société ait reçu l’intégralité des sommes qui lui sont dues : (a) le Client les détiendra pour le compte de la Société; (b) sous réserve des dispositions du présent article, les Equipements devront (i) être assurés auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue, contre tous risques et à leur valeur de remplacement, le Client, sur demande de la Société, devant remettre à ce dernier la police d’assurance y afférente, (ii) rester complets et en bon état, n’avoir subi ni dommage ni altération; (c) le Client n’effacera ni n’ôtera les marques d’identification des Equipements et sur demande écrite de la Société, fera figurer dans ses registres une mention indiquant que ces derniers demeurent la propriété de la Société. Ceci est valable pour la location ou le prêt de matériel appartenant à la Société. En cas de difficulté, la reprise sera ordonnée par le Juge des Référés dans les formes prévues par la loi du 12 Mai 1980.
Il est expressément convenu que les frais de justice, de transport, de montage et de démontage ainsi que le prix de tous les accessoires resteront à la charge du le Client.

6 • DELAI DE LIVRAISON

En dehors de cas d’achat financé au moyen d’un crédit affecté, la Société s’engage à livrer les Equipements et/ ou exécuter les Prestations de service dans un délai maximal fixé à 60 jours à compter de la réception par la Société du devis signé par le Client auquel il convient d’ajouter les 14 jours correspondant au délai de rétractation dont le Client Consommateur dispose pour renoncer à sa commande conformément à l’article L.221-11 du Code de la consommation.

En cas d’achat financé au moyen d’un crédit affecté, ce délai court à partir de l’acceptation du dossier par la banque. La livraison et l’installation des Equipements donneront obligatoirement lieu à l’établissement d’un bon signé par le livreur/l’installateur et le Client. Dans ce(s) bon(s), le Client pourra, le cas échéant, faire des réserves notamment relatives aux Équipements.

La Société ne sera pas responsable des retards d’exécution de la commande ou de la livraison de l’installation, non plus que des dommages subis par le Client en raison d’un retard, si le retard est directement ou indirectement dû à un cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Seront notamment considérés comme cas de force majeure aux termes des présentes Conditions Générales de vente les faits suivants : incendie, inondation, émeute, catastrophe naturelle, guerre, fait du prince, grève, embargo, pannes électriques ou pénurie de combustible, de matériel ou de fournitures ou toutes autres causes incontrôlables par la Société.
Si le retard est dû au manquement du Client à son obligation de fournir à la Société les informations nécessaires pour déterminer les caractéristiques de sa commande, la Société pourra reculer la date d’expédition. Si le retard d’expédition est dû au Client ou à une demande du Client et si les Equipements ne sont pas expédiés dans les cinq (5) jours de la première date à laquelle ils sont prêts à être expédiés, la Société, à sa discrétion, pourra vendre les Equipements à un autre Client sans encourir une quelconque responsabilité à l’égard du Client à qui les Equipements devaient être expédiés à l’origine. En outre, seront à la charge du Client les frais de stockage dus au retard de remise des instructions de livraison, d’établissement d’une méthode de paiement approuvée par la Société, de remise d’autorisations d’importation ou de licences valides ou tous autres retards dus au Client ou à une demande du Client.

7 • CONDITIONS DE REGLEMENT ET FACTURATION

7.1 • Paiement comptant (sans financement par un crédit affecté) des Equipements (hors pièces de rechange et accessoires).

Sauf dispositions contraires prévues au devis et en dehors des cas où le Client a opté pour un financement affecté tel que défini à l’article 7.2 des présentes Conditions Générales de vente, le prix de la commande devra être réglé en deux fois par le Client :

  • Acompte réglé par virement, espèce ou chèque correspondant à trente pour cent (30%) du prix total de la commande ;
  • Solde de la commande réglée par virement ou chèque lors de la mise en service de l’Equipement chez le Client, sauf accord particulier défini à la commande.

7.2 • Paiement par un crédit affecté des Equipements (hors pièces de rechange et accessoires).


Le Client peut financer son achat d’un Equipement par un crédit à la consommation affecté au sens du 9° de l’article L. 311-1 du Code de la consommation. Pour ce faire, le Client se voit remettre l’information précontractuelle nécessaire préalablement à la conclusion du contrat de crédit avec le partenaire financier de la Société. Dans ce cas, la vente de l’Equipement ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre de crédit deviendra elle-même définitive. Le financement de l’achat par un crédit affecté au sens du 9° de l’article L. 311-1 du Code de la consommation entrainera l’application des dispositions des articles L. 312-45 à L. 312-56 du même code (ci après reproduits) :

Article L. 312-45 du Code de la consommation : « Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l’identité du prêteur.»

Article L. 312-46 du Code de la consommation : « Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acheteur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt. »

Article L. 312-47 du Code de la consommation : « Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques ».

Article L. 312-48 du Code de la consommation : « Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci ».

Article L. 312-49 du Code de la consommation : « Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle ».

Article L. 312-50 du Code de la consommation : « Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l’acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l’acquéreur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l’acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 ».

Article L. 312.51 du Code de la consommation : « En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai ». 

Article L. 312-52 du Code de la consommation : « Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19. Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant ».

Article L. 312-53 du Code de la consommation : « Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. »

Article L. 312-54 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l’article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit ».

Article L. 312-55 du Code de la consommation : « Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. Article L. 312-56 du Code de la consommation : Si la résolution judiciaire ou l’annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l’emprunteur ».

7.3. • Paiement comptant des pièces de rechange et/ou accessoires.

Sauf dispositions contraires prévues au devis, le prix des pièces de rechange et/ou accessoires devra être réglé au comptant en totalité.

7.4 • Pénalités de retard imputables au Client Professionnel

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture donnera lieu, de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et ce dès le jour suivant la date de  règlement portée sur ladite facture, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture, hors frais de procédure, au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6, I, 12° du Code de Commerce. Les pénalités sont calculées sur la base du montant de la facture TTC du Client Professionnel au taux légal en vigueur multiplié par trois. Les pénalités sont encourues à partir du jour suivant l’échéance de la facture et jusqu’au jour de son règlement total.

Si la carence de l’acheteur conduit le créancier à recourir aux services d’un huissier de justice, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.


8 • DROIT DE RETRACTATION


8.1• Droit de rétractation des Clients Consommateurs

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai court à compter du jour de la réception des Equipement(s) pour les contrats de vente d’Equipements ainsi que pour les contrats de vente d’Equipements accompagnés d’une Prestation de services (notamment prestation de montage et d’installation).
Si le contrat porte uniquement sur des Prestations de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Ainsi si le Client Consommateur demande l’installation des Equipements le jour de sa livraison ou à toute autre date intervenant avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation sur cette prestation de service d’installation (mais le conserve sur l’Equipement lui-même dans le délai de quatorze (14) jours à compter de sa livraison).

Le Client Consommateur pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation (annexé aux présentes Conditions Générales de vente) accompagnant le devis signé.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé d’une part, s’agissant de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (prestations de montage et d’installation des Equipements) et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation et d’autre part, s’agissant de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client Consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, si les Equipements ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale compte tenu de leur nature, la Société récupèrera les Equipements à ses frais, hormis les frais de démontage associés qui resteront à la charge du Client Consommateur. Si les Equipements peuvent être renvoyés par voie postale, ils seront renvoyés par le Client Consommateur à la Société aux frais du Client Consommateur au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de se rétracter. La Société remboursera alors au Client Consommateur la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client Consommateur de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des Equipements par la Société ou jusqu’à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve d’expédition des Équipements, lorsque ces derniers sont renvoyés par le Client Consommateur.

Conformément à l’article L.312-54 du Code de la consommation, dans le cas où le contrat est assorti d’un crédit affecté au sens du 9° de l’article L. 311-1 du Code de la consommation, l’exercice par le Client Consommateur de son droit de rétractation du contrat entraine la résiliation de plein droit du contrat de crédit, sans frais ni indemnités, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit.


8.2• Droit de rétractation des Clients Professionnels


Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client Professionnel peut bénéficier d’un droit de rétraction aux conditions cumulatives suivantes :

  • le contrat est conclu hors établissement
  • l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
  • l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés

Si ces trois conditions sont réunies, le professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, à la conclusion de la commande/contrat.


9 • GARANTIE – SAV


9.1 • Garanties commerciale

Les Equipements vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.

La durée de la garantie commerciale proposée par la Société est spécifique et variable selon les Equipements achetés par le Client. Pour obtenir des informations quant à la durée de la garantie commerciale ou en cas de défaut ou panne, le Client devra contacter la Société au numéro de téléphone indiqué sur le devis accepté par le Client. La Société confirmera au Client la marche à suivre pour mettre en œuvre la garantie.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

9.2• Garanties légale :

La Société est tenue, pour tous les Equipements vendus, à l’application des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-13 et L. 217-16 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

La Société informe le Client Consommateur que, lorsque celui-ci agit en garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du/des Equipements pour agir;
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du/des Equipements, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par la Société.

Il est rappelé que le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Si les Équipements livrés sont non conformes aux Équipements commandés par le Client ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la Société à l’adresse indiquée sur le devis accepté par le Client, pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés des Equipements dans les plus brefs délais. La Société accusera réception de la demande du Client et lui confirmera la marche à suivre si le caractère non conforme des Equipements est confirmé.

9.3. • Exclusions de garantie :

La Société décline en revanche toute responsabilité ou garantie dans le cas d’une mauvaise utilisation et entretien de l’Equipement, dans le cas d’une utilisation détournée ou fautive par le Client et/ou dans le cas de l’usure normale des Equipements. L’intervention d’un tiers sur l’installation et entretien sanitaire à base de chlore ou javel pure ou diluée rend définitivement caduque toute garantie.
La Société ne sera pas responsable en cas de dommages consécutifs à une variation de voltage ou d’intensité du courant électrique susceptible d’amener une perturbation dans les conditions de fonctionnement normal de l’installation, de même que l’absence de traitement et contrôle d’eau. Sa responsabilité ne pourra être recherchée ni pour les dégâts occasionnés au matériel et installation, ni pour ceux occasionnés aux marchandises avariées de ce fait.

Si le Client pour des raisons personnelles n’utilise pas ou ne prend pas possession du matériel dès sa mise à disposition, le délai de garantie ne sera pas modifié.
Les charges d’huile et de fluide frigorigène ne rentrent pas dans le cadre de la garantie.

9.4 • Disponibilité des pièces détachées

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Equipements commercialisés par la Société sont disponibles pendant la durée indiquée sur le devis.


10 • PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL


La Société a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients et prospects et nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, des actions de fidélisation et d’opérations de prospection commerciale, ainsi qu’au traitement des demandes et constitution de dossiers de crédits affectés avec son partenaire financier pour le paiement des Equipements..

10.1 • Collecte des données personnelles

Les données personnelles, collectées par la Société par voie électronique et/ou voie papier, sont les suivantes : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, copie de la carte nationale d’identité, bulletin de salaires, justificatif de domicile.

10.2 • Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif l’exécution des commandes et des Prestations de services. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Gestion des commandes, des livraisons, des actions de fidélisation et d’opérations de prospection commerciale ;
  • Constitution des dossiers de crédit pour les Clients réalisant une demande de crédit affecté;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires.

10.3 • Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Quand le Client souhaite faire une demande de crédit affecté, pour la mise en œuvre de ces services, la Société est en relation avec des sociétés bancaires et financières avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • Dans le cadre de l’exécution des commandes et services, notamment gestion, exécution, traitement et paiement pour lesquels la Société fait appelle à des prestataires et sous-traitants ;
  • Si la loi l’exige la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou parte de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

10.4 • Sécurité et confidentialité

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. A ce titre, les données personnelles sont stockées sur un serveur sécurisé de la Société auquel les accès sont limités. La Société s’engage par ailleurs à la suppression de ces données une fois que leur usage n’est plus nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales de vente. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

10.5 • Mise en œuvre des droits des Clients

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en contactant par téléphone le service relation client de la Société au numéro figurant sur le devis ;
  • Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en contactant par téléphone le service client de la Société au numéro figurant sur le devis ;
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en contactant le service client de la Société par téléphone au numéro figurant sur le devis.
    De plus, conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

10.6. Évolution de la présente clause

La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à informer les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personne, il a la possibilité de supprimer son compte.


11 • PROPRIETE INTELECTUELLE ET CONFIDENTIALITE


La vente ’des Equipements ou des Prestations de services ne saurait avoir pour effet de concéder au Client une quelconque licence ou tous autres droits de propriété intellectuelle sur des brevets, droits d’auteurs ou marques dont la Société est titulaire ou pour lesquels il est licencié (sauf accord écrit préalable et éventuel de la Société et du Client quant à l’utilisation des marques par le Client). Tous plans, dessins, projets, manuels, spécifications et autres documents afférents à l’activité de la Société, à l’installation ou aux Pièces sont et demeurent la propriété exclusive de la Société et seront traités comme des informations confidentielles (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »).
Les Informations Confidentielles sont communiquées au Client par la Société pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Elles ne devront être en tout ou partie divulguées, données, prêtées, exposées, vendues ou cédées à aucun tiers sans l’accord écrit préalable de la Société. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Nonobstant ce qui précède, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles :

les informations qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant la vente des Equipements ou le début de la Prestation de services ;

  • les informations qui deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
  • les informations qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à en exiger la divulgation.

12 • IMPREVISION


En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


13 • TITRE


En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


14 • NON-VALIDATION PARTIELLE


Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


15 • NON RENONCIATION


Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


16 • DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE


Les présentes Conditions Générales de vente, et plus généralement le contrat conclu avec la Société, sont exclusivement soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le Client est tenu d’adresser ses réclamations par écrit à la Société à l’adresse suivante : ZA TRERY NORD- 106 CHEM DES COTES DE TRELLINS 38470 VINAY.

A défaut de résolution amiable du litige avec la Société dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception par la Société de la réclamation écrite, le Client pourra s’adresser, selon l’article L612-1 du Code de la consommation à :
Association MEDIMMOCONSO
Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX3
Mail : contact@medimmoconso.fr
Site internet : http://medimmoconso.fr.
En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Formulaire de rétractation – Annulation de commande (Code de la consommation articles L.221-18 et suivants)
A renvoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à GENIN Froid Energie, ZA TRERY NORD- 106 CHEM DES COTES DE TRELLINS 38470 VINAY, au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou le premier jour ouvrable suivant si le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé.
Je soussigné ………………………………………………………..déclare annuler la commande ci-après N° : ………………………………………………. Nature de la marchandise ou du service commandé : ..…………………………………………………………………………………………………………..
Date de la commande : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom(s) et prénom(s) du(des) clients(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du(des) client(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Fait à : ……………………………………………….., le : ………………………………………
Signature :