Cette « attestation de capacité » est délivrée pour 5 ans par un organisme évaluateur certifié (#Qualiclimafroid, au travers de son activité ADC Fluides, pour ce qui nous concerne), à l’issue d’un audit documentaire qui permet de vérifier que l’opérateur :
- dispose du personnel qualifié
- dispose des outillages requis : station de récupération, détecteur de fuite, balance de précision, manomètre, thermomètre, outillage de contrôle, et s’assure du bon entretien et fonctionnement de ces derniers.
- établit une traçabilité des fluides : suivi des mouvements, procédure de gestion des plaintes, Cerfa N°15597*2, marquage des équipements.
Elle est indispensable à l’exercice de notre métier, car obligatoire –conformément à l’arrêté du 29/02/2016 modifiant les arrêtés relatifs à l’agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d’aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l’environnement – pour tout opérateur procédant à l’achat, la détention et la manipulation de tout fluide frigorigène à effet de serre, à savoir les entreprises et les organismes qui, comme nous le faisons chez Genin Froid Energie,
1 – procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
- La mise en service d’équipements,
- L’entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes,
- Le contrôle de l’étanchéité des équipements,
- Le démantèlement des équipements,
- La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements,
- Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
2 – interviennent sur les catégories d’activités suivantes définies par l’article R. 543-99 du code de l’environnement :
- Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
- Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
- Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.
- Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
- Catégorie V : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.
Dans le prolongement de ce renouvellement, ADC Fluides va assurer le suivi de l’attestation de capacité au travers d’un processus comportant deux phases principales :
- Une évaluation sur le site de l’opérateur, au cours des 5 années,
- Une évaluation documentaire des déclarations transmises par l’opérateur, annuellement.
Ainsi, Genin Froid Energie doit, devra déclarer tous les ans à l’organisme certificateur ses mouvements de fluides frigorigènes de l’année n-1.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les fluides frigorigènes, nous vous invitons à vous reporter à notre article sur le sujet paru sur LinkedIn